Conditions Générales de Ventes (Suite)

16/ Désactivation du compte client 
 
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Inouie Distribution, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Inouie Distribution, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Inouie Distribution. Inouie Distribution se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
 
17/ Service client 
 
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.monpaniermusique.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@monpaniermusique.com ou au 04 77 33 65 41 (entre 10h et 12h, 15h et 17h, uniquement en semaine).
 
18/ Responsabilité 
 
Inouie Distribution propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant de ces produits.
 
La responsabilité de Inouie Distribution au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Inouie Distribution.
 
Inouie Distribution ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Inouie Distributionne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
 
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Inouie Distribution doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
 
19/ Informatique et Libertés 
 
Les informations et données collectées par Inouie Distribution lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Inouie Distribution d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
 
En application des dispositions applicables, toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données la concernant ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ces droits à tout moment à l'adresse suivante : contact@monpaniermusique.com
Pour toutes informations, consulter notre Charte Données personnelles et cookies 
 
 
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de Inouie Distribution, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
Inouie Distribution se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
 
20/ Protection des données personnelles
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
21/ Publicité sur le site Internet 
 
A tout moment Inouie Distribution peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.monpaniermusique.com. Inouie Distribution jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
 
22/ Modifications des Conditions Générales 
 
Inouie Distribution se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (CGV) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Inouie Distribution conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
 
23/ Communication entre le Client et Inouie Distribution
 
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Inouie Distribution seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
 
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
 
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
 
24/ Continuité et transfert des droits et obligation du contrat 
 
Les contrats entre le Client et Inouie Distribution et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Inouie Distribution peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
 
25/ Non-validité partielle 
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
26/ Non-renonciation 
 
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
27/ Loi applicable et juridiction compétente 
 
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/Home/Register
ou par voie postale: MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris